Dissertation Sur La Clause Compromissoire

Abstract(s)

 

Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cette conception de l'autonomie a pour conséquences de mettre la convention d'arbitrage à l'abri des causes d'invalidités qui peuvent affecter le contrat principal ainsi que la possibilité d'être régie par un droit différent. Cependant, l'évolution du principe d'autonomie a dépassé les limites de cette conception en faisant surgir un autre volet, à savoir, la validité de la convention d'arbitrage indépendamment de toute 101 étatique. Cet autre aspect de l'autonomie signifie que l'existence et la validité de la clause compromissoire doivent être examinées au regard de règles matérielles spéciales, abstraction faite de tout conflit de lois, mais avec pour limites le respect des règles d'ordre public international. Par ailleurs, le rattachement de ce principe à certains effets de la convention d'arbitrage s'avère délicat. En effet, le principe d'autonomie se trouve souvent assorti d'un autre grand principe de l'arbitrage international qui est celui de la «compétence-compétence ». Les liens étroits qu'entretiennent les deux principes génèrent un risque d'amalgame entre deux règles qui sont en réalité différentes. Sur un autre plan, serait mis en cause, au nom de l'incohérence juridique, le pouvoir du principe d'autonomie de «coexister» avec une autre caractéristique de la clause compromissoire, à savoir, sa transmissibilité. Nous essayerons alors de clarifier cette articulation «douteuse».

 

The autonomy of the arbitration clause is an ambiguous principle which contains several shutters. It's sometimes used - traditionally - to refer that the arbitration clause must (agreement) be treated and appreciated separately from the main contract. This conception of autonomy gives rise to two consequences: first, the arbitration agreement is unaffected by the invalidity of the main contract and second, it may be governed by a Law different from that governing the main contract. However, the evolution of this traditional sense has given another shutter to the principal of the autonomy which refers to the arbitration agreement from "all national laws". This new concept of autonomy is entirely different and which means that the existence and the validity of the arbitration clause must be examined under special material mIes, isolating the arbitration agreement from the conflict of laws but with full respect to the international law. In addition, the link this principle has with certain effects of the arbitration agreement proves to be delicate. Indeed, the principle of autonomy is often associated with another principle of the international arbitration which is kompetenz-kompetenz. The close links that the two principles maintain generate a risk of amalgam between two mIes which are actually different. On another level, would be blamed, in the name of the legal inconsistency, the capacity of the principle of autonomy "of coexisting" with another characteristic of the arbitration clause, namely, its transmissibility. We will try to clarify this "doubtful" articulation.

Ouerghi, Hamdi. 2006. L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international. Mémoire de maîtrise. Montréal : Faculté de Droit, Université de Montréal.

Note(s)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) (Option: droit des affaires )"

Résumé du document

Un commerçant fabrique et distribue du matériel informatique et de l'électronique grand public. Il a crée deux contrats. Le premier, destiné à ses clients, s'intitule "conditions générales de vente". Il figurera au dos de ses factures. Tandis que le second, destiné à ses fournisseurs, s'intitule "conditions d'achat". Il figurera sur les bons de commande. Afin de faciliter le règlement d'éventuels conflits, il insère trois clauses qui peuvent être des clauses attributives de compétence, des clauses compromissoires ou des clauses de conciliation préalable.

Les clauses imaginées sont-elles valables ? Le commerçant peut-il les insérer dans ses deux contrats ?

1 "Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de commerce de Lyon".

Concernant la compétence juridictionnelle, les stipulations contractuelles s'y rapportant sont les clauses attributives de compétence. A partir de là, il faut distinguer les stipulations contractuelles dérogeant à la compétence territoriale, celles qui sont relatives à la compétence matérielle, et celles qui concernent à la fois les deux ordres de compétence. En l'espèce, il s'agit d'une clause portant à la fois sur la compétence matérielle et sur la compétence territoriale.
Ce type de clause est très fréquent. Il est courant que les contrats prévoient nominativement la compétence d'un Tribunal de commerce spécifique, d'une ville choisie.

La clause de compétence territoriale est codifiée à l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée". En effet, il y a donc deux conditions cumulatives à la validité de la clause : toutes les parties doivent être commerçantes et la clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (...)

Extraits

[...] Ce type de clause est très fréquent. Il est courant que les contrats prévoient nominativement la compétence d'un Tribunal de commerce spécifique, d'une ville choisie. La clause de compétence territoriale est codifiée à l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée En effet, il y a donc deux conditions cumulatives à la validité de la clause : toutes les parties doivent être commerçantes et la clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. [...]


[...] Tout différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à son existence, sont réglés par voie d'arbitrage. Le différend sera soumis à un arbitre unique qui statuera en amiable composition. La sentence sera définitive Nous sommes ici en présence d'une clause compromissoire. La clause compromissoire est une clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait naître à l'occasion de ce contrat. La clause doit être stipulée par écrit sous peine de nullité, elle désigne le ou les arbitres ou précise les modalités de leur désignation. [...]


[...] Il suffit donc que la clause soit bien apparente, a priori elle l'est puisqu'elle est inscrite sur les bons de commande. A charge pour le commerçant de la rendre voyante A l'opposé de la clause de compétence territoriale, la clause de compétence matérielle n'est pas réglementée textuellement. C'est donc la jurisprudence qui a dû se décider sur leur validité. Elle a d'ailleurs admis que ces clauses étaient valables lorsque leur objet est de préférer le Tribunal de grande instance, au Tribunal de commerce. Concernant le contrat dit conditions générales de vente la clause n'est toujours pas valable. [...]


[...] En effet, de nouvelles pratiques se sont développées depuis 1995 comme les clauses de conciliation préalable. Il s'agit de clauses insérées dans les contrats qui prévoient qu'en cas de difficultés, les parties s'engagent à soumettre leur différend à des conciliateurs préalablement à toute instance judiciaire. C'est exactement le cas en l'espèce. La jurisprudence a longtemps fluctué quant à leur validité et à leur qualification. La clause de conciliation préalable fut d'abord qualifiée de fin de non recevoir en 2000 par la deuxième chambre civile et perdit cette qualification en 2001 suite à un arrêt de la première chambre civile. [...]


[...] Afin de faciliter le règlement d'éventuels conflits, il insère trois clauses qui peuvent être des clauses attributives de compétence, des clauses compromissoires ou des clauses de conciliation préalable. Les clauses imaginées sont-elles valables ? Le commerçant peut-il les insérer dans ses deux contrats ? Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de commerce de Lyon Concernant la compétence juridictionnelle, les stipulations contractuelles s'y rapportant sont les clauses attributives de compétence. A partir de là, il faut distinguer les stipulations contractuelles dérogeant à la compétence territoriale, celles qui sont relatives à la compétence matérielle, et celles qui concernent à la fois les deux ordres de compétence. [...]

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